CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMPS D’APPLICATION

Lincoln Talent, 116 bis, avenue des Champs Elysées 75008 Paris (Ci-après dénommé « Lincoln ») est un cabinet de conseil en talent management. Lincoln propose au Client qui l’accepte aux conditions ci-dessous d’assurer un accompagnement dédié à l’e-employabilité.Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services définies au paragraphe précédent.La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande passé en ligne sur le site  https://lincoln-group.fr constituent un document unique appelé « Contrat ». Le Contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.Le client faisant appel aux services de Lincoln (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes avant la passation de sa commande.

ARTICLE 2 : OFFRE DE SERVICES

Lincoln est un cabinet de conseil talent management. Ainsi Lincoln rassemble les activités d’Executive Search, Executive Interim Management, Leadership Advisory et d’Outplacement au sein de practices sectorielles spécialisées. Par cette association de compétences, nous offrons notamment des solutions d’assessment center, de coaching et de Leadership development au plus près des enjeux de chaque communauté professionnelle. Le cabinet met son expertise au profit de ses clients et à ce titre met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment un accompagnement dédié à la transition professionnelle : e-mployabilityLa prestation de service est la suivante :Une demie journée de formation de 9h00 à 13h abordant les thématiques validées par le Client sur le site  https://lincoln-group.fr lors de sa prise de commande et suivi d’une heure d’accompagnement individuel à programmer en fonction des besoins et disponibilités du Client et tenant compte des disponibilités de Lincoln et des dates prévues à cet effet (la « Prestation »).Si un accompagnement individuel devait se poursuivre au-delà d’une heure il serait facturé en accord avec le Client d’un montant de 250€ TTC / Heure ou sur devis en fonction du besoin.La prestation sera réalisée en distanciel ou dans les locaux de Lincoln en fonction des disponibilités du client.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODE DE REGLEMENT 

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’aux conditions relatives ci-après, soit :

1. Qu’après règlement sur site dédié et inscription pour une date précise de réalisation.

2. Qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par Lincoln, matérialisée par un accusé de réception mail émanant de Lincoln précisant la date et l’heure de la réalisation. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Lincoln, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et TTC. Le prix de la prestation de service est fix$message .='é à 750 € TTCAucun travail ne débutera avant la réception par Lincoln de l'encaissement de la totalité du règlement 7 jours avant la réalisation de ladite prestation ;

ARTICLE 4 : EXECUTION DE LA COMMANDE

Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un autre droit de rétractation que celui visé à l’article 5 ci-dessous.En cas de manquement de Lincoln à son obligation d'exécution à la date prévue le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Lincoln de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Lincoln de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Lincoln ne se soit exécuté entre-temps.Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si Lincoln refuse de fournir le service ou s’il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de Lincoln.

ARTICLE 5 : CAS D’ANNULATION, FORCE MAJEURE

La responsabilité de Lincoln ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de Lincoln.Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les circonstances de force majeure se poursuivent au-delà d'une période de 2 mois, les parties se consulteront pour définir si le présent contrat doit être poursuivi et dans quelles conditions.En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou en cas de motif légitime (décès, maladie), aucun remboursement ne pourra être effectué

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la Commande.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Lincoln s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société Lincoln n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

ARTICLE 9 : PROTECTION DESDONNEES PERSONNELLES

Les prestations objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).
Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles
Les données à caractère personnel fournies par le Client en ligne sur le site https://lincoln-group.fr sont collectées et traitées par Lincoln, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation.Lors de la création de son compte, le Client inscrit les données suivantes : nom, prénom, adresse électronique, téléphone, adresse de facturationLors de sa connexion au site internet https://lincoln-group.fr le Client enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives aux coordonnées de facturation, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation du site https://lincoln-group.fr Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales susceptibles de vous intéresser. En tout état de cause, vous disposez du droit de vous opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

Transmission de vos données personnelles
Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de Lincoln que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Client.En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.
Sécurité et confidentialité
Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, Lincoln met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site https://lincoln-group.fr ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des personnes concernées
En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à service-client@lincoln-group.com soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : LINCOLN TALENT – Protection des données personnelles – 116 bis Avenue des Champs Elysées, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

ARTICLE 10 : LITIGES - RECLAMATIONS CLIENTS – MEDIATION

En cas de réclamation, pour tout contrat conclu en ligne sur le site internet site https://lincoln-group.fr veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé. À titre commercial, la société LINCOLN TALENT, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° *********, met à votre disposition un Service Client – service-client@lincoln-group.com

LINCOLN TALENT

116 bis Avenue des Champs Elysées

75008 Paris

Le Client
Accepter les conditions générales de vente

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à LINCOLN TALENT Service Client, 116 Bis Ave des Champs Elysées 75008 Paris votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre par la poste, ou courrier électronique à l’adresse suivante service-client@lincoln-group.com ).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en, tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le présent contrat.